CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Identification du Vendeur
- Vendeur : Christine Vandersmissen
- Adresse : Chemin des Meuniers, 7, 5530 Godinne / TVA BE0568.638.249
- Produits : Vente de produits et prestations de services divers.
- Site internet : www.lesptitscailloux.be / www.lesptitsbidous.be
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits ou services effectués par le vendeur auprès des acheteurs, que ce soit en magasin ou via le site internet.
3. Commandes et Facturation
En cas de dépôt-vente, le vendeur facture les clients sur la base des ventes réalisées, calculées lors de passages réguliers dans les magasins ou sur base d’un relevé communiqué par écrit. Le relevé effectué fait foi pour l’établissement de la facture, sauf contestation écrite dans un délai de 48 heures.
4. Modalités de Paiement
Le paiement des produits et services est exigible au comptant ou selon le délai indiqué sur la facture. Le non-paiement d’une facture peut entraîner la suspension des livraisons ou des réassorts en cours.
5. Pénalités de Retard
En cas de non-paiement à la date d'échéance, un premier rappel sera envoyé sans frais. A défaut de paiement après ce premier rappel, des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, au aux de 10% par an, calculés à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement complet.
Des frais administratifs forfaitaires de 15 eur seront appliqués pour chaque rappel supplémentaire.
6. Réclamations
Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par écrit dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de sa réception. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée sans réserve.
7. Garantie et Retour
En cas de défaut de fabrication non imputable à l'acheteur, ce dernier doit en informer le vendeur dans les meilleurs délais. Le vendeur s'engage à réparer ou remplacer l'article défectueux si possible, ou à trouver une solution amiable. Les produits personnalisés ne sont ni repris ni remboursés. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais entretien ou d’un stockage inadapté.
8. Livraison et Transfert de Risque
La livraison des produits et le transfert des risques sont effectués selon les modalités convenues lors de la commande. Le vendeur ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages survenant après la livraison. En cas de livraison par un tiers, des frais d’envois s’appliquent et seront repris sur la facture.
9. Juridiction Compétente
En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement de Namur sont seuls compétents.
10. Confidentialité et Protection des Données
Les données personnelles des clients sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas transmises à des tiers. Le vendeur s'engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données.
11. Responsabilité en dépôt-vente
Les marchandises déposées en magasin sont sous la responsabilité du dépositaire. En conséquence, les pertes, vols ou dégradations restent à charge du dépositaire.
12. Réserve de Propriété
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. En cas de saisie ou de procédure collective, le dépositaire s’engage à informer immédiatement tout tiers (notamment huissier ou curateur) de l’existance de cette réserve de propriété.
13. Dépôt vente
Dans le cadre d’un dépôt-vente, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement complet. Le vendeur assure la gestion des réassorts et de la composition des produits déposés. Le dépositaire peut informer le vendeur en cas de besoin de réassort, sans obligation de gestion de stock de sa part.
14. Divers
Toute modification des présentes conditions générales de vente doit être expressément acceptées par écrit par les deux parties.